Le principe de minimisation des données de géolocalisation – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x

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Le principe de minimisation des données de géolocalisation – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x : nLa collecte de positions toutes les trente secondes pendant la location méconnaît l’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD lorsqu’elle n’est pas nécessaire aux finalités poursuivies. Le rapprochement possible des bases de données rend les positions rattachables à une personne. Les finalités de réclamation, d’infraction et de vol pouvaient être atteintes par des données moins fréquentes ou déclenchées par un événement, ainsi que par des moyens alternatifs moins intrusifs.n

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données de géolocalisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.