La compétence nationale pour les traitements ePrivacy transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED

La compétence nationale pour les traitements ePrivacy transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED : La CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les opérations relevant de la directive 2002/58/CE, transposées notamment à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article L. 34-5 du CPCE, même lorsque le traitement est transfrontalier. Le mécanisme de guichet unique de l’article 56 du RGPD ne s’applique pas à ces obligations. La compétence territoriale découle de l’article 3 de la loi, les traitements étant effectués dans le cadre des activités de l’établissement français.