L’absence de suivi comportemental au sens territorial – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.

L’absence de suivi comportemental au sens territorial – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x. : L’article 3, paragraphe 2, b), du RGPD n’est pas applicable lorsque le traitement se limite à rapprocher des coordonnées professionnelles de l’identité d’une personne dont le profil est consulté. La formation restreinte a relevé l’absence d’analyse ou de prédiction du comportement, des préférences, des intérêts ou des déplacements, ainsi que l’absence de profilage au sens de l’article 4, paragraphe 4. Aucune sanction ne pouvait donc être prononcée.