La compétence territoriale de la CNIL pour les traceurs transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X

La compétence territoriale de la CNIL pour les traceurs transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X : La CNIL peut contrôler les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux d’utilisateurs situés en France, même lorsque le traitement est transfrontalier. Le mécanisme de guichet unique de l’article 56 du RGPD ne s’applique pas au contrôle des obligations issues de la directive ePrivacy. L’article 3 de la loi Informatique et Libertés est applicable lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement français.