L’égalité de simplicité entre acceptation et refus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X

L’égalité de simplicité entre acceptation et refus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X : Le consentement n’est pas libre lorsque le refus est plus complexe que l’acceptation. La CNIL a retenu l’absence de bouton « Tout refuser » au premier niveau, l’ambiguïté des intitulés et le parcours imposant plusieurs actions. Ces éléments incitaient l’utilisateur à accepter les cookies et caractérisaient un manquement à l’article 82, malgré l’absence de dépôt dans certaines hypothèses.