Le délai de réponse aux demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X

Le délai de réponse aux demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X : Selon l’article 12 du RGPD, une réponse doit être fournie dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la demande, y compris lorsque le responsable ne détient plus les données. Une demande de suppression générale d’un compte de messagerie implique l’effacement des données personnelles associées et relève de l’article 17 du RGPD. Le maintien d’un compte actif plusieurs années après la demande caractérise le manquement.