Les obligations d’information sur les données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société x

Les obligations d’information sur les données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société x : Les articles 13 et 14 du RGPD imposent d’indiquer les bases légales, les durées de conservation et, lorsque les données sont collectées indirectement, leur source précise. Une formulation générale sur un organisme spécialisé dans l’enrichissement de données ne garantit pas la transparence. L’absence de préjudice ou la possibilité d’obtenir ultérieurement des informations ne fait pas disparaître le manquement.