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RGDP / CNIL > minimisation insuffisante
La minimisation des données dans les fichiers d’évaluation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X : Le nombre total de jours d’absence pouvait être pris en compte, mais l’individualisation des jours de grève ne l’était pas. La formation restreinte a considéré que le motif de l’absence n’était ni nécessaire ni pertinent pour évaluer les performances, au regard de l’article 5, paragraphe 1, c), et de l’obligation de responsabilité prévue à l’article 5, paragraphe 2, du RGPD.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — minimisation insuffisante— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.