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RGDP / CNIL > minimisation insuffisante
Les habilitations fondées sur le besoin d’en connaître – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité. La formation restreinte a retenu un manquement lorsque les utilisateurs pouvaient consulter et extraire l’ensemble des données, sans distinction selon leurs fonctions ou leur unité. Elle a également jugé disproportionné l’accès permanent des responsables d’équipe à des fichiers concernant des agents qui ne relevaient pas tous de leur responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — minimisation insuffisante— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.