L’information relative aux durées de conservation – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.

L’information relative aux durées de conservation – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X. : nL’article 13, paragraphe 2, a), du RGPD exige la communication de la durée de conservation ou, lorsque cette durée ne peut être précisée, des critères permettant de la déterminer. Une formule générale renvoyant au temps nécessaire aux finalités du traitement ne suffit pas lorsque des durées précises peuvent être établies. La formation restreinte a donc retenu un manquement, tout en constatant la mise en conformité ultérieure.n