L’analyse d’impact préalable des traitements à risque élevé – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.

L’analyse d’impact préalable des traitements à risque élevé – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X. : nL’article 35 du RGPD impose une analyse d’impact avant le traitement lorsqu’un risque élevé est susceptible d’affecter les droits et libertés. La formation restreinte a retenu la combinaison d’un traitement à grande échelle et de données concernant des enfants vulnérables. La réalisation ultérieure de deux analyses concluant à l’absence de risque élevé ne dispensait pas de l’analyse préalable, nécessaire pour évaluer ce risque.