L’applicabilité territoriale du RGPD aux traitements liés au suivi comportemental – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x

L’applicabilité territoriale du RGPD aux traitements liés au suivi comportemental – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x : Le traitement relève de l’article 3, paragraphe 2, b), du RGPD lorsqu’il concerne des personnes situées dans l’Union et est lié au suivi de leur comportement. La collecte d’images, leur association à des URL et métadonnées, puis la création de profils par reconnaissance faciale caractérisent un suivi sur Internet, même si la finalité affichée n’est pas exclusivement comportementale.