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RGDP / CNIL > Prospection commerciale
Les mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x : nL’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées. La formation restreinte a retenu l’insuffisante robustesse des mots de passe donnant accès à un outil contenant de nombreuses données et la transmission non chiffrée de copies de pièces d’identité par courriel, génératrice d’un risque important pour leur confidentialité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Prospection commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.