La compétence de la CNIL pour les opérations relevant de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x

La compétence de la CNIL pour les opérations relevant de la directive ePrivacy – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x : La CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans les terminaux situés en France, sur le fondement de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Ces opérations relèvent du régime spécial de l’article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy. Le mécanisme de guichet unique du RGPD ne s’applique pas à ce contrôle, qui ne porte pas sur les traitements ultérieurs des données.