Le consentement et l’opposition à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X

Le consentement et l’opposition à la prospection commerciale – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques permet, dans certaines conditions, la prospection de produits ou services analogues sans consentement préalable. La personne doit toutefois pouvoir s’opposer au traitement lors de la collecte de ses coordonnées, puis lors de chaque message de prospection. L’absence de case ou de modalité d’opposition sur le formulaire de souscription constitue un manquement.