L’information des personnes contactées par téléphone – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X

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L’information des personnes contactées par téléphone – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X : L’article 14 du RGPD impose de fournir les informations requises lorsque les données proviennent de partenaires, au plus tard lors de la première communication. La formation restreinte a retenu l’absence d’information, des informations incomplètes et l’absence de moyen d’accéder à une information complémentaire. La modification du script et l’accès téléphonique à un message complet ont permis une mise en conformité ultérieure.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Prospection commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.