Le traitement des demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X

Le traitement des demandes d’exercice des droits – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X : Les articles 12, 15 et 21 du RGPD imposent respectivement une réponse dans les délais, l’accès aux données et à leur source, ainsi que la prise en compte effective de l’opposition à la prospection. L’entreprise ne peut opposer ses dysfonctionnements internes, ses partenaires ou l’utilisation d’un canal inadapté dès lors que la demande claire a été reçue.