Les conditions de licéité et de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X

Les conditions de licéité et de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X : L’article 4 du décret n° 87-249 limite les informations pouvant accompagner une empreinte ou une trace. La conservation d’informations supplémentaires et d’un fichier papier non autorisé est illicite. L’article 89 de la loi est méconnu. L’article 4 de cette loi et l’article 5 du décret imposent en outre des durées adaptées, calculées pour chaque fiche selon les critères réglementaires.