Les obligations d’exactitude, de sécurité et d’information – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X

Les obligations d’exactitude, de sécurité et d’information – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X : Le responsable doit garantir l’exactitude des données au titre de l’article 97, notamment en assurant la transmission des décisions judiciaires nécessaires aux effacements. L’article 99 impose une sécurité adaptée au risque biométrique, incompatible avec une authentification insuffisante et des stockages locaux non sécurisés. L’article 104 exige une information directement accessible et adaptée, notamment aux mineurs.