Les obligations de rectification et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X

Les obligations de rectification et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X : L’article 16 du RGPD impose la rectification, dans les meilleurs délais, des données inexactes. Selon les articles 17, 21, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, point f), l’effacement doit être effectué après opposition lorsque le responsable ne démontre pas de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les droits de la personne. Le maintien de données accessibles et l’absence de procédure effective caractérisent les manquements.