Le traitement d’images permettant l’identification – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x

Le traitement d’images permettant l’identification – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x : La captation, la transmission, l’enregistrement ou la consultation d’images de personnes identifiables constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte a retenu cette qualification malgré le floutage, car celui-ci ne s’appliquait pas à toutes les opérations et l’accès aux flux non floutés demeurait possible.