La licéité des traitements de sécurité publique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x

La licéité des traitements de sécurité publique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x : L’article 87 de la loi Informatique et Libertés soumet les traitements poursuivant des finalités de prévention ou de détection des infractions, d’enquête, de maintien de l’ordre ou de sécurité publique au titre III de cette loi. L’article 89 exige un cadre législatif ou réglementaire. L’article 90 impose une analyse d’impact lorsque le traitement présente un risque élevé. L’absence de cadre autorisant les drones et d’analyse d’impact caractérise les manquements.