Les obligations contractuelles envers les sous-traitants ultérieurs – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x

Les obligations contractuelles envers les sous-traitants ultérieurs – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x : L’article 28, paragraphes 3 et 4, exige un contrat ou un autre acte juridique imposant au sous-traitant ultérieur les obligations de protection des données et comportant les mentions obligatoires. Un questionnaire déclaratif ne constitue pas un acte contraignant. L’absence de clauses essentielles dans plusieurs contrats caractérise le manquement, même si des avenants sont conclus pendant la procédure.