Les critères des mesures correctrices et de l’amende – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X : nL’
article 20 de la loi du 6 janvier 1978 permet une sanction sans mise en demeure préalable. Selon l’article 83 du RGPD, l’amende doit être effective, proportionnée et dissuasive, en tenant compte notamment de la nature, de la gravité, de la durée, de la coopération et des mesures correctrices. Les corrections ultérieures peuvent écarter l’injonction sans effacer les manquements passés.