La responsabilité conjointe des acteurs déterminant les finalités – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx

La responsabilité conjointe des acteurs déterminant les finalités – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx : Les sociétés sont responsables conjointes au sens des articles 4, paragraphe 7, et 26, paragraphe 1, du RGPD dès lors qu’elles déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. La CNIL s’appuie notamment sur leurs déclarations, leur politique de confidentialité et la confirmation de leurs rôles respectifs.