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RGDP / CNIL > Sécurité des données médicales
La sécurité des données médicales au titre de l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […] : La formation restreinte retient que le responsable de traitement devait mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées. L’ouverture de ports non nécessaires, l’activation d’une fonction serveur et l’absence de chiffrement ont permis un accès libre à des données médicales. La nature particulière des données, leur volume et leur exposition pendant environ quatre mois caractérisent le manquement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données médicales— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.