La notification des violations de données au titre de l’article 33 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]

La notification des violations de données au titre de l’article 33 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […] : La formation restreinte a considéré que l’information donnée par les services de contrôle ne dispensait pas le responsable de traitement de notifier la violation à la CNIL. Toutefois, le Conseil d’État a ensuite réformé cette appréciation et réduit la sanction, en retenant l’absence d’obligation de notification au regard des informations dont la CNIL disposait déjà pour engager son contrôle.