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RGDP / CNIL > consentement des utilisateurs

Les obligations de l’éditeur concernant les cookies tiers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés fait peser sur l’éditeur qui autorise des partenaires à déposer des cookies une responsabilité de moyens. Il doit vérifier leur conformité, surveiller les opérations et effectuer les démarches utiles pour faire cesser les manquements, même lorsque les opérations sont techniquement réalisées par des tiers.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement des utilisateurs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.