Le consentement préalable et l’efficacité du refus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x

Le consentement préalable et l’efficacité du refus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x : Les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans le terminal nécessitent une information claire et complète, puis le consentement de l’utilisateur, sauf exceptions prévues par l’article 82. Le refus doit être effectivement respecté. La poursuite de requêtes après refus caractérise le manquement.