L’obligation d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x

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L’obligation d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x : L’article 14 du RGPD impose au responsable du traitement d’informer les personnes dont les données n’ont pas été collectées directement. L’exception de l’article 14, paragraphe 5, point b), suppose une impossibilité, des efforts disproportionnés ou un risque de compromettre gravement la finalité du traitement. Ces conditions n’étaient pas réunies : les coordonnées permettaient une information individuelle et celle-ci ne compromettait pas la représentation d’intérêts.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — information des personnes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.