L’encadrement contractuel du sous-traitement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x

L’encadrement contractuel du sous-traitement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x : L’article 28 du RGPD exige un contrat ou acte juridique précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les données et personnes concernées ainsi que les droits et obligations des parties. Les contrats et avenants conclus après le 25 mai 2018 ne comportant pas ces éléments, le manquement du responsable de traitement a été retenu.