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RGDP / CNIL > conservation excessive
La limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x : nL’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La formation restreinte retient la violation dès lors que les durées définies par la société ne sont pas implémentées et que des données de prospects et de clients restent conservées au-delà des délais nécessaires ou légalement pertinents. Les actions correctrices ultérieures ne suppriment pas le manquement passé.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.