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RGDP / CNIL > conservation excessive
Les obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x : nLes articles 13 et 14 du RGPD exigent une information portant notamment sur l’identité du responsable, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et les droits. Pour les appels enregistrés, les personnes doivent être informées du principe et de la finalité de l’enregistrement ainsi que de leur droit d’opposition. Le responsable doit instruire et encadrer ses sous-traitants.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.