Les critères de l’amende administrative au titre du RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x : nEn application de l’article 83 du RGPD et de
l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte notamment de la gravité, de la durée, de l’ampleur de la violation, des catégories de données, de la coopération et des mesures correctrices. La mise en conformité postérieure n’exonère pas la société, mais peut justifier l’absence d’injonction et influer sur le montant de l’amende.