Les critères de l’amende administrative selon l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […]

Les critères de l’amende administrative selon l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […] : La formation restreinte a pris en compte la gravité et la durée de la violation, les catégories de données, leur volume, l’absence de notification et la coopération ultérieure. La réaction rapide et les mesures correctrices ont atténué la sanction, mais l’exposition prolongée de données de santé a justifié une amende de 6 000 euros, jugée effective, proportionnée et dissuasive.