La compétence de la CNIL en matière de prospection directe – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X : La CNIL peut contrôler le respect de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques lorsqu’une prospection directe utilise les coordonnées d’une personne physique. Elle exerce à cette fin les pouvoirs d’enquête et de sanction prévus par les
articles 19 et 20 de la loi du 6 janvier 1978. Les éléments recueillis lors des contrôles peuvent donc fonder l’examen d’un manquement à l’article L. 34-5.