La sanction des manquements cessés au RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X :
L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 permet de prononcer une mesure correctrice, notamment une amende, même si le manquement a cessé ou a été régularisé. La mise en conformité ultérieure ne fait pas disparaître les manquements passés. La formation restreinte doit toutefois agir dans un délai raisonnable, exigence considérée comme une protection suffisante en l’absence de délai de prescription fixé par les textes.