La preuve du consentement à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x

La preuve du consentement à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x : L’article L. 34-5, alinéa 1, du CPCE exige un consentement préalable à la prospection par courrier électronique. La société devait démontrer le recueil effectif du consentement, par elle-même ou par le fournisseur de la base. Deux factures comportant les mentions « opt-in » et « double opt-in » n’ont pas été jugées suffisantes pour établir un consentement valable.