Les obligations RGPD applicables aux campagnes de prospection – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x : Les articles 5, paragraphes 1, c) et e), 14, 21 et 28 du RGPD imposaient la minimisation des données, une conservation limitée, une information complète, un droit d’opposition effectif et un contrat de sous-traitance complet. La CNIL a constaté des manquements sur chacun de ces points et prononcé une injonction assortie d’une astreinte, ainsi qu’une amende sur le fondement des
articles 20 de la loi du 6 janvier 1978 et 83 du RGPD.