La compétence nationale pour les opérations régies par l’article 82 – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X : La formation restreinte distingue les opérations de lecture et d’écriture sur le terminal, régies par
l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, de l’utilisation ultérieure des données, susceptible de relever du RGPD. Le mécanisme de guichet unique du RGPD ne s’applique pas au contrôle des obligations spécifiques issues de la directive ePrivacy. La CNIL est donc compétente pour contrôler et sanctionner ces opérations lorsqu’elles se rattachent à sa compétence territoriale.