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RGDP / CNIL > conservation excessive
Le principe de minimisation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X : L’article 5-1 c) du RGPD impose des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. La formation restreinte retient l’enregistrement intégral des appels lorsque la formation des salariés ne justifie pas cette ampleur, ainsi que l’enregistrement de coordonnées bancaires sans utilité pour cette finalité. Elle qualifie également d’excessive la collecte d’une carte de santé en complément d’une pièce d’identité pour lutter contre la fraude.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.