La limitation de la durée de conservation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X

RGDP / CNIL > conservation excessive

La limitation de la durée de conservation – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X : L’article 5-1 e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation de données de clients inactifs pendant plusieurs années et celle de prospects pendant cinq ans ne sont pas justifiées. La simple ouverture d’un courriel ne constitue pas un contact émanant du prospect permettant de faire courir un nouveau délai.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.