Les critères de compétence territoriale française – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y

Les critères de compétence territoriale française – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y : nL’article 3, paragraphe I, de la loi informatique et libertés s’applique lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement situé en France. Une société du même groupe peut constituer cet établissement si elle exerce effectivement des activités de promotion et de commercialisation liées au service concerné. Le traitement doit présenter un rattachement suffisant avec ces activités françaises.n