Les conditions des transferts hors Union européenne – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X

Les conditions des transferts hors Union européenne – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X : Les transferts doivent respecter les articles 44 à 49 du RGPD. Des clauses contractuelles non adoptées par la Commission européenne ou une autorité de contrôle, incomplètes, non signées par les deux parties ou soumises au droit de l’État du sous-traitant ne démontrent pas la conformité. La société devait notamment produire des contrats définitifs, signés et régis par le droit de l’État membre de l’exportateur.