Les conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024

Les conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 : La liquidation est écartée lorsque le destinataire démontre avoir satisfait à l’injonction dans le délai fixé. La formation restreinte retient ici les mesures produites avant l’expiration du délai ainsi que les compléments apportés ultérieurement pour établir l’exécution complète des obligations.