La licéité de la collecte des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024

La licéité de la collecte des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 : La conformité à l’article 6 du RGPD est constatée après suppression de la base contenant les données collectées illicitement et cessation de l’extraction des coordonnées depuis LinkedIn. La formation restreinte relève ainsi l’absence persistante de données illicitement collectées et la fin du mécanisme de collecte concerné.