Les conditions de validité du consentement en prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025

Les conditions de validité du consentement en prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025 : Le mécanisme doit contrôler l’existence d’une case à cocher permettant une action positive, la présence des mentions d’information et les présentations susceptibles d’affecter le caractère libre et univoque du consentement. Une analyse automatisée complétée, si nécessaire, par une appréciation humaine peut répondre à l’injonction si ces contrôles sont scrupuleusement appliqués.