La clôture d’une injonction assortie d’une astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025 : Sur le fondement de
l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, des vérifications complémentaires peuvent être menées. La formation restreinte clôt l’injonction lorsque les justificatifs transmis établissent que les mesures permettent de répondre à celle-ci ; elle ne liquide alors pas l’astreinte.