La mise en conformité des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021

La mise en conformité des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 : La formation restreinte vérifie séparément la licéité, la durée de conservation, l’exactitude, la sécurité et l’information des personnes. Elle retient les mesures effectivement mises en œuvre : effacement des fiches papier, apurement des données expirées, transmission des décisions judiciaires et modification des supports d’information. Ces éléments permettent de constater la satisfaction des injonctions, sous réserve d’une correction formelle de l’intitulé d’une rubrique en ligne.