Les critères du consentement libre et éclairé au RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023

Les critères du consentement libre et éclairé au RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération
n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 : La formation restreinte applique les articles 6 et 4, paragraphe 11, du RGPD. Elle retient que les mentions explicatives des formulaires permettent de comprendre pleinement les conséquences de l’acceptation ou du refus de recevoir les offres des partenaires. Le choix est donc éclairé.